Profitant de la présence exceptionnelle du ministre des Finances de la république fédérale d’Allemagne au Conseil des ministres, Nicolas Sarkozy a plaidé, mercredi, pour une « nécessaire convergence fiscale » entre la France et l’Allemagne tant pour la fiscalité des particuliers que celle des entreprises ».
Bien que le niveau des prélèvements obligatoires soit proche entre les deux pays, le chef de l’Etat observe que « ces chiffres globaux recouvrent des réalités différentes. Or, la convergence entre nos systèmes fiscaux est un élément essentiel de notre intégration économique et de l’approfondissement du marché intérieur en Europe ».
Nicolas Sarkozy propose que la Cour des Comptes en France et un organisme équivalent en Allemagne réalisent un état des lieux comparatifs des systèmes fiscaux.
Lors de ce conseil des ministres, Christine Largarde et son homologue allemand, Wolfgang Schauble ont présenté des propositions communes pour la gouvernance économique européenne :
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examen des principales orientations budgétaires des Etats membres, dans le plein respect des compétences des Parlements nationaux ;
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adoption par les États membres de cadres budgétaires nationaux formalisant la trajectoire de consolidation budgétaire et reflétant les engagements européens en matière de finances publiques ;
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attention plus grande apportée au niveau et à l’évolution de la dette ainsi qu’à la viabilité globale de la surveillance budgétaire ;
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surveillance élargie aux écarts de compétitivité, aux réformes structurelles, aux évolutions de la dette privée ainsi qu’à la stabilité financière ;
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plus grande transparence et meilleur contrôle des statistiques.
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